LA SAISIE-ATTRIBUTION : UN OUTIL PUISSANT POUR LES CREANCIERS

Bienvenue à toi cher(e) Sachant(e) de Droit 😁! 

Je t'embarque avec moi dans une explication facile de ce qu'est la saisie-attribution. Comme on le dit chez nous, une explication "terre à terre". allé pifiiiiiouuuuu 💥💨

Alors tu t'es bien installé, prends juste 5min pour assimiler l'essentiel de la saisie-attribution 👊👌.

Rappel 

La saisie-attribution est une procédure juridique permettant à un créancier de recouvrer une somme due en saisissant les créances de son débiteur entre les mains d’un tiers. 

Cette procédure est utilisée tant en droit français qu’en droit OHADA, avec des spécificités vous verrez, pas toujours propres à chaque système juridique. 

Voici un aperçu complet de cette procédure, accompagné de références en droit français (1), en droit OHADA (2), avec de la jurisprudence pertinente. Enfin, une petite conclusion comparative entre les deux types de saisies (3).

1. La Saisie-Attribution en Droit Français

En droit français, la saisie-attribution est régie par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. 

Cet article dispose : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ".

Ce qui signifie que Cette procédure permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers la créance de son débiteur¹.

Principe de la Saisie-Attribution 

Le principe de la saisie-attribution consiste en la réunion de certains éléments qui permettent sa mise en œuvre. Nous pouvons citer entre autres :

• Créancier Saisissant : il doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, comme indiqué dans la définition de l'article ci-dessus.
• Débiteur Saisi : c'est le débiteur du créancier. A son tour, il détient une créance contre un tiers. c'est-à-dire qu'il est créancier d'une autre personne.
• Tiers Saisi : Doit être tenu d’une obligation envers le débiteur saisi portant sur une somme d’argent¹.

A la lecture de ces trois éléments, on constate que le principe de la saisie-attribution repose sur une relation tripartite. Il y'a 3 personnes dans cette relation. Le créancier, le débiteur, le tier (ici qui est le débiteur du débiteur !)

Qu'en est-il de la procédure alors ? Tu verras , elle n'est pas aussi compliqué que tu le crois.

Procédure

La procédure de la saisie-attribution, comme l'ensemble des procédures en matière de voies d'exécution, respecte une certaine logique. Voici les deux phases les plus importantes dans cette procédure. 

• Tout d'abord, la saisie-attribution est signifiée au tiers saisi (tu te souviens ? le débiteur de ton débiteur comme je l'ai indiqué plus haut) par un commissaire de justice. Cette phase est décisive et cruciale. La signification doit être faite par un commissaire de justice. A défaut, la procédure peut être nulle. C'est pourquoi il est cruciale de passer par un commissaire de justice.
• Ensuite, Le débiteur est informé de la saisie dans un délai de 8 jours et peut contester dans un délai d’un mois¹. Bien évidement s'il n'a pas contesté dans ce délai de 1 mois, alors la saisie devient définitive, ce qui obligera le tiers saisi à t'attribuer les créances saisies au créancier.

Exemple de Jurisprudence :

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015 : L’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers².

2. La Saisie-Attribution en Droit OHADA

En droit OHADA, la saisie-attribution est régie par les articles 153 à 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

L'article 153 de l'Acte uniforme dispose : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations ". 

On remarque à travers cette définition que Cette procédure est plus rapide et moins formaliste que l’ancienne saisie-arrêt³. En effet, contrairement à la saisie arrêt qu’elle a substitué, la saisie attribution est spécifique aux créances de sommes d’argent. 

Sous l’empire des législations antérieures des Etats parties, la saisie des créances à fin d’exécution était essentiellement connue sous l’appellation de saisie arrêt. Seul le Mali connaissait avant l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, une législation relative à la saisie attribution.

Principe de la Saisie-Attribution 

Tout comme en droit français, en droit OHADA, la saisie-attribution comporte des éléments qui permettent sa mise en œuvre. Il s'agit du :

• Créancier Saisissant : comme en droit français, il doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible. C'est une condition préalable à la mise en œuvre de la procédure de saisie-attribution.
• Débiteur Saisi : il détient une créance contre un tiers. c'est le débiteur principale du créancier.
• Tiers Saisi : il doit détenir les créances du débiteur portant sur une somme d’argent³. Il s'agit du débiteur du débiteur principale. 

Procédure

La procédure de saisie-attribution en Droit OHADA n'est pas tant différente de celle en Droit Français. En effet, les délais de signification et de contestation sont les mêmes. A croire que le législateur OHADA a juste repris les textes français. 

Ainsi, la procédure de saisie-attribution est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article 157 de l'AUVE. 

Dans cet article, on remarque que le législateur du traité OHADA  a préféré l'expression " huissier " plutôt que " commissaire de justice ". En effet, si dans certains pays membres de l'OHADA, il existe désormais la profession de commissaire de justice comme la Côte d'ivoire, il n'en est pas le cas dans d'autres pays comme la Guinée ou le Mali. 

Au sein de bon nombre de pays membres du traité OHADA, c'est la profession d'huissier de justice qui reste réglementé à ce jour.

Alors en indiquant dans l'acte uniforme que la procédure de saisie-attribution est effectué par un huissier de justice et non un commissaire de justice, le législateur du traité OHADA a fait du réalisme et du factuel. 

Ensuite, étant donné que les commissaires de justice ont la pleine compétence d'agir comme des huissiers de justice, nul besoin de le signifier !

Exemple de Jurisprudence 

• CCJA, 2e ch., 7 nov. 2019, n° 254/2019 : En matière de saisie-attribution, le tiers ne peut être condamné aux causes que si les déclarations erronées lui sont imputables⁵.

3. Comparaison et Conclusion

Il faut retenir que la saisie-attribution est un outil puissant pour les créanciers, permettant un recouvrement rapide et efficace des créances. 

En droit français, la procédure est encadrée par des règles strictes et nécessite l’intervention d’un commissaire de justice. En droit OHADA, la procédure est plus simplifiée, offrant une plus grande flexibilité aux créanciers.

La jurisprudence dans les deux systèmes juridiques montre l’importance de la régularité de la procédure et les droits des parties impliquées. Que ce soit en France ou dans les pays membres de l’OHADA, la saisie-attribution reste une arme redoutable pour les créanciers cherchant à recouvrer leurs créances.

---

J’espère que ce blog vous a fourni une compréhension de la saisie-attribution en droit français et en droit OHADA. Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à les partager !

¹:Wikipédia

²: Doctrine

³: Actualités du droit OHADA

⁵: La Base Lextenso