Savoir Droit

En Côte d’Ivoire, la question de la propriété foncière urbaine est au cœur des préoccupations des citoyens et des investisseurs. L’ Arrêté de Concession Définitive (ACD) est aujourd’hui le seul document légalement reconnu comme titre de propriété en zone urbaine . Mais alors, dans les régions de l’intérieur du pays, le préfet peut-il signer l’ACD ? La réponse est non . Et pour bien le comprendre, un détour par les textes est nécessaire. ✅ Qu’est-ce que l’ACD ? L’ ACD est un acte administratif unilatéral par lequel l’État ivoirien transfère à titre définitif la propriété d’un terrain urbain à une personne physique ou morale. Selon l’ article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 relative à l’acquisition de la propriété des terrains urbains, "l’Arrêté de Concession Définitive est le seul mode d’accession à la propriété foncière en zone urbaine." Il remplace donc toutes les formes anciennes telles que : la concession provisoire, la lettre d’attributio...

INTRODUCTION La liberté contractuelle, consacrée par l'article 1102 du Code civil français, constitue l'un des piliers fondamentaux du droit des obligations. Elle confère aux parties la faculté de choisir librement de s'engager, de sélectionner leur cocontractant, et de déterminer le contenu de leurs engagements. Ce principe, en apparence simple, s'inscrit dans une dynamique complexe mêlant autonomie des volontés et intervention étatique.  Dans un contexte juridique en constante mutation, la liberté contractuelle doit s’adapter à des défis contemporains tout en préservant son essence originelle. Cet article vise à analyser la notion de liberté contractuelle à travers ses fondements doctrinaux et son évolution jurisprudentielle. Nous exposerons donc les fondement de la liberté contractuelle, ses limites, mais surtout ses évolutions contemporaines et jurisprudentielles. IA image