📜 Le préfet peut-il signer l’ACD en Côte d’Ivoire ? — Une analyse juridique et pratique

En Côte d’Ivoire, la question de la propriété foncière urbaine est au cœur des préoccupations des citoyens et des investisseurs. L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est aujourd’hui le seul document légalement reconnu comme titre de propriété en zone urbaine. Mais alors, dans les régions de l’intérieur du pays, le préfet peut-il signer l’ACD ?

La réponse est non. Et pour bien le comprendre, un détour par les textes est nécessaire.

✅ Qu’est-ce que l’ACD ?

L’ACD est un acte administratif unilatéral par lequel l’État ivoirien transfère à titre définitif la propriété d’un terrain urbain à une personne physique ou morale.

Selon l’article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 relative à l’acquisition de la propriété des terrains urbains, "l’Arrêté de Concession Définitive est le seul mode d’accession à la propriété foncière en zone urbaine."

Il remplace donc toutes les formes anciennes telles que :

  • la concession provisoire,

  • la lettre d’attribution,

  • l’attestation de vente coutumière,

  • ou la cession villageoise non transformée.

❌ Le préfet ne peut pas signer l’ACD : ce que dit le Droit

La délivrance de l’ACD relève exclusivement de la compétence du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU).

📘 Références juridiques :

  • Article 3 de l’Ordonnance n° 2013-481 : "L’Arrêté de Concession Définitive est délivré par le ministre chargé de la Construction ou par toute autorité compétente désignée par lui."

  • Cette compétence est exercée par le ministre ou par délégation, notamment par les Directeurs Régionaux du MCLU, mais jamais par les préfets.

Le préfet, même en tant que représentant du pouvoir central dans une région, n’est pas une autorité désignée par le MCLU pour signer un ACD.

🧾 Quel est alors le rôle du préfet dans la procédure ?

Bien que non compétent pour signer l’ACD, le préfet intervient dans la phase administrative et préparatoire du dossier, notamment pour :

  • Délivrer une attestation de mise à disposition du terrain lorsque le domaine est de l’État ;

  • Appuyer les enquêtes de terrain (ex : confirmation d’occupation paisible) ;

  • Superviser les constats d’occupation ou procès-verbaux d’attribution.

Ces documents complètent le dossier de demande d’ACD, mais ne constituent pas en eux-mêmes un titre de propriété.

⚖️ En résumé

Question Réponse juridique
Le préfet peut-il signer l’ACD ? ❌ Non
Qui signe l’ACD ? ✅ Le ministre de la Construction ou ses délégués (directeurs régionaux désignés)
Quel rôle pour le préfet ? 🔎 Appui administratif, attestation d’occupation, mais pas d’attribution foncière

🧠 À retenir :

"L’ACD est le seul titre légalement reconnu en zone urbaine. Sa signature relève exclusivement du ministère en charge de la Construction. Toute autre autorité, y compris le préfet, est incompétente pour signer cet acte."

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