Savoir Droit

  La notion du fonctionnaire de fait est une notion de droit administratif qui vise à atténuer les conséquences négatives de l’irrégularité de la nomination ou de l’investiture d’un agent public. Elle permet de considérer que les actes accomplis par cet agent sont valides tant que sa situation n’a pas été remise en cause par le juge. La théorie du fonctionnaire de fait repose sur deux fondements principaux : Le premier est celui de  l’apparence . Il s’agit de protéger la confiance du public et des tiers qui ont eu affaire à un agent qui semblait légitime et compétent pour exercer ses fonctions.  Par exemple, le juge administratif a reconnu la qualité de fonctionnaire de fait à un maire élu irrégulièrement  [1] , à un préfet nommé par décret annulé  [2] , ou à un agent maintenu en poste après l’âge de la retraite [3]   . Le second est celui de  la nécessité de continuité du service public . Il s’agit d’assurer ...

  1. LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES, SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS   Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet événement ait des conséquences juridiques. La plupart des événements de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… En revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix. De même, un événement tel qu’un accident, à l’occasion duquel un cycliste blesse un piéton, a des effets juridiques, sources de droits et d’obligations : le piéton a le droit d’être indemnisé du dommage subi, ...