Savoir Droit

En Côte d’Ivoire, la question de la propriété foncière urbaine est au cœur des préoccupations des citoyens et des investisseurs. L’ Arrêté de Concession Définitive (ACD) est aujourd’hui le seul document légalement reconnu comme titre de propriété en zone urbaine . Mais alors, dans les régions de l’intérieur du pays, le préfet peut-il signer l’ACD ? La réponse est non . Et pour bien le comprendre, un détour par les textes est nécessaire. ✅ Qu’est-ce que l’ACD ? L’ ACD est un acte administratif unilatéral par lequel l’État ivoirien transfère à titre définitif la propriété d’un terrain urbain à une personne physique ou morale. Selon l’ article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 relative à l’acquisition de la propriété des terrains urbains, "l’Arrêté de Concession Définitive est le seul mode d’accession à la propriété foncière en zone urbaine." Il remplace donc toutes les formes anciennes telles que : la concession provisoire, la lettre d’attributio...

INTRODUCTION La liberté contractuelle, consacrée par l'article 1102 du Code civil français, constitue l'un des piliers fondamentaux du droit des obligations. Elle confère aux parties la faculté de choisir librement de s'engager, de sélectionner leur cocontractant, et de déterminer le contenu de leurs engagements. Ce principe, en apparence simple, s'inscrit dans une dynamique complexe mêlant autonomie des volontés et intervention étatique.  Dans un contexte juridique en constante mutation, la liberté contractuelle doit s’adapter à des défis contemporains tout en préservant son essence originelle. Cet article vise à analyser la notion de liberté contractuelle à travers ses fondements doctrinaux et son évolution jurisprudentielle. Nous exposerons donc les fondement de la liberté contractuelle, ses limites, mais surtout ses évolutions contemporaines et jurisprudentielles. IA image

Par  Savoir Droit Depuis la mi-juin 2025, les tensions entre l’Iran et Israël ont franchi un cap. Pour la première fois depuis des décennies, les deux puissances s'affrontent ouvertement par des frappes militaires directes, bouleversant les équilibres géopolitiques du Moyen-Orient et interpellant juristes, analystes stratégiques et diplomates. Savoir Droit a voulu se pencher sur la question et apporter son point de vue et analyse neutres de ce conflit au Moyen Orient.  Image IA 1. Une chronologie éclair d’une escalade planifiée Le 12 juin 2025, Israël lance l’ Opération appelée Rising Lion , une série de frappes aériennes et de cyberattaques ciblant des infrastructures militaires et nucléaires iraniennes, notamment à Ispahan et Natanz. Cette offensive repose sur une logique de « légitime défense préventive », Israël suspectant l’Iran de franchir un seuil nucléaire imminent. En retour, l’Iran déclenche, le 13 juin 2025, l’Opération  dite True Promise III , envoyant plus d...

  INTRODUCTION L’idée selon laquelle l’administration disposerait d’un pouvoir d’appréciation autonome, appelé pouvoir discrétionnaire , est l’un des piliers les plus délicats du droit administratif. " Il y a pouvoir discrétionnaire lorsque les textes laissent à l'autorité administrative un large pouvoir d'appréciation, la possibilité d'agir dans un sens ou dans l'autre, de prendre ou de ne pas prendre la décision ", souligne le Professeur Jean WALINE , dans ( Précis Dalloz - Droit administratif , 26e éd., Dalloz, 2016, p. 201 ) .  L’expression " Pouvoir discrétionnaire " elle-même semble presque contradictoire dans un État de droit, puisque l’on admet qu’un organe agissant au nom de l’intérêt général puisse, dans certaines hypothèses, décider librement, sans qu’une norme n’impose une seule solution juridique possible. Mais cette liberté n’est pas un blanc-seing. Le juge administratif, garant de la légalité des actes administratifs, est nécessaireme...