IMPORTANCE DU DROIT OHADA : LE REGARD DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

Dans un monde où la compétitivité économique se nourrit de la sécurité juridique, l’Afrique a fait le choix audacieux d’unir ses systèmes juridiques autour d’un instrument commun : l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Née du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, cette organisation, aujourd’hui forte de dix-sept États membres, incarne bien plus qu’un simple projet d’uniformisation du droit. Elle est le symbole d’une souveraineté partagée, fondée sur la conviction que le développement économique ne saurait prospérer sans un droit prévisible, stable et crédible.

Or, l’effectivité de ce droit ne repose pas seulement sur la sagesse du législateur ou la science du juge ; elle se mesure dans sa mise en œuvre concrète, dans son exécution sur le terrain. Et c’est précisément à ce point de jonction entre la norme et la réalité qu’apparaît la figure du commissaire de justice, dépositaire de la force exécutoire et artisan de la sécurité juridique. Par son ministère, le droit cesse d’être une abstraction pour devenir une réalité vécue, tangible, opposable.

En cela, le commissaire de justice est la main agissante du droit OHADA, celui par qui la justice cesse d’être un idéal pour devenir une expérience sociale et économique.

Ainsi, l’importance du droit OHADA, envisagée sous le regard du commissaire de justice, ne se limite pas à son rôle normatif : elle révèle la manière dont ce droit structure la pratique judiciaire, garantit la confiance des acteurs économiques et s’impose comme un levier de développement et d’intégration régionale.

Dès lors, il convient de s’interroger :

En quoi le droit OHADA confère-t-il au commissaire de justice une place essentielle dans la consolidation de la sécurité juridique et l’efficacité du système judiciaire africain ?

Et, corrélativement, comment l’action du commissaire de justice contribue-t-elle à la vitalité, à la crédibilité et à la diffusion des normes de l’espace OHADA ?

Pour répondre à ces interrogations, il importe d’appréhender, d’une part, le rôle structurant du droit OHADA dans la consécration du commissaire de justice comme acteur de la sécurité juridique et judiciaire (I), et, d’autre part, l’apport du commissaire de justice à la consolidation de l’effectivité et de la crédibilité du droit OHADA dans l’espace africain (II).

I. LE ROLE STRUCTURANT DU DROIT OHADA DANS LA CONSECRATION DU COMMISSAIRE DE JUSTICE COMME ACTEUR DE LA SECURITE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

Dans cette première sous partie, il s’agira pour nous de montrer l’uniformisation du droit des affaires comme un socle juridique propice à l’efficacité de la mission du commissaire de justice d’une part (A), et d’autre part, montrer que le commissaire de justice est placé comme organe d’exécution et garant de la force obligatoire du droit OHADA (B)

A- L’uniformisation du droit des affaires comme un socle juridique propice à l’efficacité de la mission du commissaire de justice

Le Traité de Port-Louis de 1993, fondateur de l’OHADA, repose sur un principe cardinal : celui de l’harmonisation du droit des affaires dans les États membres, par l’adoption d’Actes uniformes directement applicables et supérieurs aux législations nationales contraires.

Cette unification a permis de substituer à la mosaïque des droits internes un ensemble de règles communes régissant les principales matières de la vie économique : droit commercial général, sociétés, sûretés, procédures collectives, arbitrage, voies d’exécution, entre autres.

Or, cette homogénéité normative a profondément modifié les conditions d’exercice de la fonction du commissaire de justice. Là où régnaient auparavant des divergences procédurales et des incertitudes quant aux modes d’exécution, le droit OHADA a instauré un cadre unique et prévisible, garantissant à chaque professionnel du droit une même lecture et une même application des règles d’exécution.

Ainsi, à travers notamment l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), le commissaire de justice se voit confier la charge de matérialiser la contrainte publique dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire OHADA.

Cette uniformisation des procédures consacre son rôle d’instrument d’efficacité du droit, assurant que toute décision judiciaire, quelle qu’en soit l’origine, puisse être exécutée avec la même rigueur et la même légitimité. Ce qui fait l’objet de la deuxième sous partie.

B- Le commissaire de justice comme organe d’exécution et garant de la force obligatoire du droit OHADA

Si le juge dit le droit, le commissaire de justice en est l’exécutant légitime.
C’est lui qui confère au droit OHADA son effectivité, en assurant la mise en œuvre concrète des décisions judiciaires et des titres exécutoires.

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), texte central du dispositif, lui reconnaît la compétence exclusive pour accomplir les actes d’exécution forcée — saisies, expulsions, ventes mobilières, recouvrements — mais aussi pour dresser des constats et procéder aux significations d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Ce rôle dépasse la simple technicité procédurale : il confère au commissaire de justice une véritable mission de service public, placée au cœur de l’État de droit économique que promeut l’OHADA. En garantissant le respect des droits des créanciers comme la protection des débiteurs, il incarne la neutralité active de la justice et participe à la régulation des rapports économiques.

En outre, sa qualité d’officier ministériel et public confère à ses actes une authenticité et une force probante reconnues dans tout l’espace OHADA. Ses interventions deviennent dès lors des garanties de sécurité pour les justiciables, les entreprises et les investisseurs, renforçant la crédibilité du système judiciaire africain.

Ainsi, le droit OHADA, en harmonisant les règles relatives à l’exécution, érige le commissaire de justice en acteur pivot de la sécurité juridique. Mais cette consécration ne s’épuise pas dans la reconnaissance de sa compétence : elle trouve son plein sens dans la contribution que ce dernier apporte à l’effectivité et à la crédibilité du droit OHADA dans son ensemble.

C’est ce second aspect qu’il convient maintenant d’examiner.

 

II. L’APPORT DU COMMISSAIRE DE JUSTICE A LA CONSOLIDATION DE L’EFFECTIVITE ET DE LA CREDIBILITE DU DROIT OHADA

Si le droit OHADA pose les principes, le commissaire de justice en incarne la respiration. La norme harmonisée, aussi claire et ambitieuse soit-elle, n’acquiert sa pleine portée que lorsqu’elle trouve, dans les mains du commissaire de justice, un vecteur d’application rigoureux et loyal. À ce titre, le commissaire de justice ne se limite pas à l’exécution mécanique de décisions judiciaires : il participe activement à l’effectivité, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du droit, et à la crédibilité, c’est-à-dire la confiance que suscite ce droit dans l’esprit des justiciables et des investisseurs.

C’est en cela que le commissaire de justice est d’une part un acteur central de l’effectivité du droit OHADA (A) et d’autre part un pilier majeur de la crédibilité du droit OHADA (B).

            A. Le Commissaire de Justice, un acteur central de l’effectivité du droit OHADA : la matérialisation des normes dans la pratique judiciaire

Le droit OHADA ne se veut pas seulement un cadre normatif, mais un système vivant, apte à régir les rapports économiques dans leur quotidienneté. Toutefois, entre la lettre du texte et sa réalité sur le terrain, subsiste toujours une distance que seul l’action du commissaire de justice peut combler.

En sa qualité d’officier ministériel, il est le garant de l’exécution des décisions rendues sous l’empire des Actes uniformes, notamment celui relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution.

Par la signification des actes, il confère aux procédures la solennité et la force juridique indispensables à leur validité. Par la saisie — qu’elle soit attribution, vente, exécution immobilière ou bétail —, il assure la sanction concrète du droit de créance, donnant ainsi au créancier les moyens d’obtenir justice. Et par la constatation des faits, il contribue à la manifestation de la vérité dans les litiges civils et commerciaux.

Ainsi, à travers cette panoplie d’attributions, le commissaire de justice est l’artisan du passage du droit écrit au droit vécu. Il garantit que le droit OHADA, conçu dans les sphères institutionnelles, se réalise effectivement dans les transactions et la vie économique. Sans son concours, les Actes uniformes demeureraient de nobles intentions sans portée coercitive.

Mais son apport ne s’arrête pas à la seule exécution. En assurant la traçabilité, la transparence et la régularité des procédures, il participe à la construction d’un environnement de confiance, condition sine qua non de la sécurité juridique (B) et de la stabilité économique recherchées par le système OHADA.

           B.  Le commissaire de justice, un pilier majeur de la crédibilité du droit OHADA : entre légitimité, modernité et pédagogie juridique

Si l’effectivité du droit OHADA relève de la mise en œuvre, sa crédibilité repose sur la perception qu’en ont les acteurs économiques et les citoyens. Or, cette crédibilité est intimement liée à la qualité des institutions et des professionnels chargés de faire vivre le droit.

Dans cette perspective, le commissaire de justice joue un rôle déterminant. Par son statut d’auxiliaire de justice assermenté, il incarne la probité et la neutralité. Par son expertise technique, il assure aux justiciables une application rigoureuse des normes OHADA. Et par sa proximité avec le terrain, il renforce la confiance entre la justice et le monde économique.

De plus, dans un contexte marqué par la dématérialisation des procédures et la transformation numérique de la justice, le commissaire de justice s’impose comme un acteur de modernisation. La digitalisation des significations, la conservation électronique des actes et la rationalisation des voies d’exécution traduisent une volonté d’adapter la pratique à la dynamique contemporaine du droit OHADA.

Enfin, sa mission comporte une dimension pédagogique essentielle. En vulgarisant les principes du droit OHADA auprès des justiciables, des entreprises et des administrations, le commissaire de justice contribue à une meilleure appropriation du droit harmonisé par les acteurs économiques. Il devient ainsi un ambassadeur de la légalité économique africaine, un agent de diffusion de la culture juridique commune voulue par les pères fondateurs de l’OHADA.

En somme, le commissaire de justice apparaît comme le pivot opérationnel du système OHADA. Par son action, il rend le droit effectif ; par sa probité, il en renforce la crédibilité ; et par sa modernité, il en assure la pérennité. Son apport n’est donc pas accessoire, mais fondamental : sans lui, l’édifice harmonisé du droit des affaires africain perdrait l’un de ses piliers essentiels. En d’autres termes, le commissaire de justice est à l’OHADA ce que l’ingénieur est à l’architecture, c’est-à-dire l’artisan de la solidité et de la confiance.

CONCLUSION GENERALE

En définitive, le droit OHADA n’est pas seulement un instrument d’harmonisation : il est une véritable œuvre de souveraineté partagée, une architecture juridique africaine qui consacre la primauté du droit comme moteur du développement. Mais cette ambition, aussi noble soit-elle, resterait inachevée sans l’action vigilante et concrète du commissaire de justice.

Ainsi, au-delà de sa fonction technique, il incarne un enjeu institutionnel majeur : celui de la consolidation de la crédibilité du droit africain dans le concert des nations.
Et c’est là, sans doute, la plus belle leçon de ce dialogue entre le droit OHADA et le commissaire de justice.

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