Savoir Droit

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IMPORTANCE DU DROIT OHADA : LE REGARD DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

novembre 27, 2025

Dans un monde où la compétitivité économique se nourrit de la sécurité juridique, l’Afrique a fait le choix audacieux d’unir ses systèmes juridiques autour d’un instrument commun : l ’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) . Née du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, cette organisation, aujourd’hui forte de dix-sept États membres, incarne bien plus qu’un simple projet d’uniformisation du droit. Elle est le symbole d’une souveraineté partagée , fondée sur la conviction que le développement économique ne saurait prospérer sans un droit prévisible, stable et crédible . Or, l’effectivité de ce droit ne repose pas seulement sur la sagesse du législateur ou la science du juge ; elle se mesure dans sa mise en œuvre concrète, dans son exécution sur le terrain. Et c’est précisément à ce point de jonction entre la norme et la réalité qu’apparaît la figure du commissaire de justice , dépositaire de la force exécutoire et artisan de la sécurité juridique....

POURQUOI PEUT-ON RECUSER LES JUGES ? QUAND LA JUSTICE DOIT ELLE-MEME SE PROTEGER DE SES JUGES

novembre 23, 2025

Dans les salles d’audience, tout se joue souvent en silence : un regard, un geste, une attitude. Mais parfois, ce silence en dit trop. Il laisse naître un doute — ce doute terrible qui mine la justice : « Et si le juge n’était pas totalement neutre ? » C’est pour empêcher ce poison de se diffuser que le droit a créé un outil redoutablement efficace : la récusation du magistrat , un mécanisme qui permet, lorsque l’impartialité vacille, de remplacer le juge et de sauver le procès. À elle seule, elle dit une chose simple mais essentielle : même dans un procès parfaitement ordinaire, un doute sur l’impartialité du juge suffit à dérégler toute la mécanique judiciaire. Car une justice suspectée devient une justice affaiblie. La récusation n’est pas une rébellion contre l’autorité du juge. C’est au contraire l’expression d’un principe supérieur : la justice ne vaut que si elle est – et paraît – impartiale . La récusation est donc ce dispositif discret, souvent méconnu du grand public, ...

DROIT D'USUFRUIT : UNE QUESTION DE FRUIT OU DE PROPRIETE ? PARTIE I

octobre 29, 2025

On a souvent tendance, d’emblée, à considérer le droit civil comme le pilier incontournable du droit privé — presque une sorte de « charpente », tenant la maison de toutes les règles entre citoyens debout. C’est un constat difficilement contestable, tant ce droit encadre en effet les moments où nos vies s’entrecroisent : mariages, contrats, successions, achats. On ne peut ignorer son poids historique : en France, et d’ailleurs en Côte d’Ivoire comme dans nombre de pays francophones, notre Code civil — personnage quasi-mythique de 1804 — a façonné souvent une manière partagée de vivre la norme juridique. L’esprit des Lumières s’y ressent, si l’on y pense plus de deux minutes. Yin et yang... famille et patrimoine, libertés individuelles ordonnées par la règle commune. Ce « socle », comme je l’ai déjà mentionné, il paraît suffisant, il paraît surnager au-dessus des autres couches du droit, ancrant toutes leurs constructions. Pourtant, tout ça invite à une forme de simpl...

📜 Le préfet peut-il signer l’ACD en Côte d’Ivoire ? — Une analyse juridique et pratique

juillet 14, 2025

En Côte d’Ivoire, la question de la propriété foncière urbaine est au cœur des préoccupations des citoyens et des investisseurs. L’ Arrêté de Concession Définitive (ACD) est aujourd’hui le seul document légalement reconnu comme titre de propriété en zone urbaine . Mais alors, dans les régions de l’intérieur du pays, le préfet peut-il signer l’ACD ? La réponse est non . Et pour bien le comprendre, un détour par les textes est nécessaire. ✅ Qu’est-ce que l’ACD ? L’ ACD est un acte administratif unilatéral par lequel l’État ivoirien transfère à titre définitif la propriété d’un terrain urbain à une personne physique ou morale. Selon l’ article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 relative à l’acquisition de la propriété des terrains urbains, "l’Arrêté de Concession Définitive est le seul mode d’accession à la propriété foncière en zone urbaine." Il remplace donc toutes les formes anciennes telles que : la concession provisoire, la lettre d’attributio...

LA LIBERTE CONTRACTUELLE : JUSQU'OU VA-T-ELLE VRAIMENT ?

juillet 01, 2025

INTRODUCTION La liberté contractuelle, consacrée par l'article 1102 du Code civil français, constitue l'un des piliers fondamentaux du droit des obligations. Elle confère aux parties la faculté de choisir librement de s'engager, de sélectionner leur cocontractant, et de déterminer le contenu de leurs engagements. Ce principe, en apparence simple, s'inscrit dans une dynamique complexe mêlant autonomie des volontés et intervention étatique. Dans un contexte juridique en constante mutation, la liberté contractuelle doit s’adapter à des défis contemporains tout en préservant son essence originelle. Cet article vise à analyser la notion de liberté contractuelle à travers ses fondements doctrinaux et son évolution jurisprudentielle. Nous exposerons donc les fondement de la liberté contractuelle, ses limites, mais surtout ses évolutions contemporaines et jurisprudentielles. IA image

Israël–Iran : Vers une guerre ouverte ? Lecture géopolitique, juridique et stratégique d’une escalade historique

juin 15, 2025

Par Savoir Droit Depuis la mi-juin 2025, les tensions entre l’Iran et Israël ont franchi un cap. Pour la première fois depuis des décennies, les deux puissances s'affrontent ouvertement par des frappes militaires directes, bouleversant les équilibres géopolitiques du Moyen-Orient et interpellant juristes, analystes stratégiques et diplomates. Savoir Droit a voulu se pencher sur la question et apporter son point de vue et analyse neutres de ce conflit au Moyen Orient. Image IA 1. Une chronologie éclair d’une escalade planifiée Le 12 juin 2025, Israël lance l’ Opération appelée Rising Lion , une série de frappes aériennes et de cyberattaques ciblant des infrastructures militaires et nucléaires iraniennes, notamment à Ispahan et Natanz. Cette offensive repose sur une logique de « légitime défense préventive », Israël suspectant l’Iran de franchir un seuil nucléaire imminent. En retour, l’Iran déclenche, le 13 juin 2025, l’Opération dite True Promise III , envoyant plus d...

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