DROIT D'USUFRUIT : UNE QUESTION DE FRUIT OU DE PROPRIETE ? PARTIE I

INTRODUCTION

On a souvent tendance, d’emblée, à considérer le droit civil comme le pilier incontournable du droit privé — presque une sorte de « charpente », tenant la maison de toutes les règles entre citoyens debout. C’est un constat difficilement contestable, tant ce droit encadre en effet les moments où nos vies s’entrecroisent : mariages, contrats, successions, achats.

On ne peut ignorer son poids historique : en France, et d’ailleurs en Côte d’Ivoire comme dans nombre de pays francophones, notre Code civil — personnage quasi-mythique de 1804 — a façonné souvent une manière partagée de vivre la norme juridique. L’esprit des Lumières s’y ressent, si l’on y pense plus de deux minutes. Yin et yang... famille et patrimoine, libertés individuelles ordonnées par la règle commune. Ce « socle », comme je l’ai déjà mentionné, il paraît suffisant, il paraît surnager au-dessus des autres couches du droit, ancrant toutes leurs constructions.

Pourtant, tout ça invite à une forme de simplicité trompeuse. Appeler le droit civil un seul « bloc », c’est un peu comme parler de « la philosophie » sans distinguer Aristote de Kant ! Si l’on suit la pensée d’André Tunc — bon, ce n’est pas le seul — le droit civil est traversé par une diversité telle qu’on risque de se perdre à ne pas en cartographier les sous-parties. Les spécialisations explosent aujourd’hui : entre le droit de la famille, celui des biens, des personnes ou des contrats... chacun conquiert un terrain d’expertise, différents outils, parfois même des valeurs qui paraissent diverger.

Peut-être que cette pluralité affaiblit en partie l’unité originelle ; on assiste alors, comme l’avait noté Martine Behar-Touchais, à un éclatement progressif au sein de disciplines qui deviennent — pourquoi le nier — un peu des micro-univers autonomes... y compris face au droit commercial ou au droit du travail, flickant en coulisse.

Mais finalement — c’est tout sauf un renoncement — ce fractionnement du droit civil ne veut certainement pas dire effritement fatal. Quand on creuse, ou quand on prend un peu de recul puisque, après tout, regarder c’est déjà relier, on devine encore un tronc « vivant » sous tout cela. Oui, les branches divergentes... et pourtant, elles offrent une cohérence globale — c’est là qu’on aperçoit la puissance du système de classes si chère, justement, à Durkheim.

Autrement dit, si le droit civil prend mille reflets concrets, ses catégories explicatives restent ce qui fait système : on apprend notre discipline juridiquement, certes, mais on vit à travers elle un rapport organisé au droit. On pourrait même soutenir que son adaptabilité est l’un de ses grands atouts ; elle permet d’assurer la complémentarité des matières, sans renier leur autonomie, au service d’une logique d’ensemble suffisamment stable pour encadrer les évolutions et attentes de la société.

Voilà pourquoi, du fondement historique à la finesse contemporaine des branches, comprendre le droit civil exige à la fois perception « générale » et sérieux du détail ; et il n’existe sans doute pas, aujourd’hui, meilleure introduction sincère au système juridique privé qu’articuler ces deux visions intimement liées, sans omettre les transitions et débats — toujours ouverts — qui les relient.

La place du droit civil dans l’ordre juridique

Dans l’architecture du droit, la distinction entre droit public et droit privé demeure fondamentale. Le premier régit les rapports entre l’État et les citoyens ; il exprime la puissance publique. Le second, auquel appartient le droit civil, règle les rapports entre les particuliers placés sur un pied d’égalité juridique.

Le droit civil occupe ici une place singulière : il est le droit commun du droit privé. Cela signifie qu’il s’applique chaque fois qu’aucune règle spéciale — qu’elle soit commerciale, sociale ou de la consommation — n’est venue déroger à ses principes. C’est pourquoi le Code civil, souvent qualifié de « Constitution du droit privé » par Jean Carbonnier, conserve toute son autorité.

Son influence dépasse d’ailleurs les frontières françaises. Le Code civil de 1804, devenu un modèle de clarté et de cohérence, a inspiré de nombreux pays, dont la Côte d’Ivoire, qui en a adapté les grandes lignes dans son propre système juridique. Ainsi, comprendre le droit civil, c’est comprendre la logique même du droit privé.

Les grandes branches du droit civil

Le droit civil embrasse une diversité de matières, mais celles-ci gravitent toutes autour d’un même centre : la personne humaine et ses rapports juridiques avec les autres et avec les choses. 

Traditionnellement, on distingue cinq grandes branches qui forment la structure interne du droit civil : le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des obligations et le droit des successions et des libéralités.

• La première branche, le droit des personnes, est celle qui confère à l’être humain son statut de sujet de droit. Elle détermine qui peut être titulaire de droits et d’obligations. Le droit des personnes s’intéresse ainsi à la personnalité juridique, à la capacité d’exercice, au nom, au domicile ou encore à la nationalité. Il s’étend également aux personnes morales — sociétés, associations, fondations — qui, bien que fictives, possèdent une existence juridique propre. Sans ce droit des personnes, aucune autre branche du droit civil ne pourrait exister, car il définit l’acteur central de tout rapport juridique : l’homme.

• Vient ensuite le droit de la famille, branche profondément humaine, qui régit les relations entre les membres d’une même cellule familiale. Il englobe les règles relatives au mariage, au divorce, à la filiation ou encore à l’autorité parentale. Ce droit est le reflet des valeurs sociales d’une époque : il traduit la conception que la société se fait de la famille, de l’égalité des époux, de la protection des enfants. En consacrant la solidarité familiale, il dépasse la simple logique juridique pour atteindre celle de la morale et de la cohésion sociale. 

• Le droit des biens s’attache quant à lui aux rapports entre les personnes et les choses. Il détermine les conditions de la propriété, de l’usufruit, de la servitude ou de la possession. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. À travers cette définition, se manifeste une philosophie du droit civil : celle de la liberté et de la responsabilité dans l’usage des biens. Le droit des biens protège à la fois le propriétaire et la stabilité des échanges économiques.

• Le droit des obligations, sans doute la branche la plus dynamique, régit les liens juridiques entre personnes. Il s’agit de ces situations où une personne est tenue envers une autre d’une prestation : donner, faire ou ne pas faire. Il comprend les obligations contractuelles — nées de la volonté des parties — et les obligations délictuelles — nées d’un fait dommageable. Cette matière est essentielle à la vie économique : c’est elle qui encadre les contrats, garantit la loyauté des échanges et organise la réparation des préjudices. Elle représente le cœur battant du droit privé contemporain.

• Enfin, le droit des successions et des libéralités s’intéresse à la transmission du patrimoine après le décès d’une personne. Il cherche à concilier deux principes : la liberté du défunt de disposer de ses biens et la protection des héritiers réservataires, auxquels la loi garantit une part minimale de l’héritage. Ce droit, à la croisée du patrimoine et de la famille, illustre la continuité juridique de la personne : il assure que les droits et obligations ne s’éteignent pas totalement avec la mort, mais se prolongent dans la génération suivante.

Une unité derrière la diversité

Malgré la diversité de ses branches, le droit civil forme un tout harmonieux. Le droit des personnes définit les titulaires des droits, le droit des biens en détermine l’objet, le droit des obligations règle les relations entre ces titulaires, tandis que le droit de la famille et le droit des successions en organisent la transmission et la protection.

Ainsi, chaque branche répond à une fonction spécifique, mais toutes convergent vers un même objectif : garantir la stabilité, la justice et la sécurité des rapports entre particuliers.

Le droit civil est donc bien plus qu’un ensemble de règles : c’est une véritable philosophie du lien social, fondée sur la liberté, la responsabilité et la dignité de la personne, comme nous l'avons souligné en introduction.

Il demeure, deux siècles après sa codification, l’un des piliers les plus solides de notre édifice juridique, une matière à la fois vivante, rationnelle et profondément humaine.

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